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21/10/19 Une marque semi-figurative « vente-privee » annulee pour depot frauduleux [legalis]

Propriété Intellectuelle,Tendances,Juridique
Une marque semi-figurative « vente-privee » annulee pour depot frauduleux [legalis]

Propriété Intellectuelle,Tendances,Juridique
Une marque semi-figurative « vente-privee » annulee pour depot frauduleux 21/10/2019

«Bien que le TGI de Paris reconnaisse que la marque semi-figurative « vente-privee » ait acquis un caractère distinctif par l'usage, il l'a annulée estimant qu'elle avait fait l'objet d'un dépôt frauduleux. Dans son jugement du 3 octobre 2019, il considère que l'expression « ventes privées » a toujours désigné des ventes événementielles à un public d'invités. La société Vente-privée.com ne pouvait donc pas s'approprier ces termes génériques.»...

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